Prescription et règles déontologiques
Dans une décision récente, le Conseil d’État souligne que les vétérinaires praticiens sont soumis à des règles déontologiques en matière de prescription. Il estime que la chambre nationale de discipline de l’Ordre des vétérinaires a « suffisamment caractérisé la méconnaissance par le requérant des règles déontologiques régissant la prescription de médicaments par les vétérinaires » et, d’autre part, qu’elle « n’a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ».