Avant de procéder à ma demande je suis scrupuleusement les étapes suivantes
Etape 1 : Comment détecter un cas de maltraitance ?
J’identifie et je vérifie si cela correspond bien à un cas de maltraitance en lisant le document ci-dessous
Etape 2 : Je souhaite signaler un cas de maltraitance envers un ou des animal (aux), et / ou je souhaite effectuer une demande d’aide ?
ATTENTION :Une cotisation annuelle obligatoire me sera demandée, et toutes fausses déclarations feront l’objet de poursuites pénales. Toutes demandes incomplètes ne seront pas traitées.
Ce sont vos adhésions qui nous permettent d’agir en faveur du bien-être animal.
Etape 3 : J’effectue ma demande en téléchargeant, remplissant, datant, signant et scannant le document ci-dessous
Etape 4 : Je Je clique sur l’image Attestation de Témoin Obligatoire je la télécharge, l’imprime, la date, la signe et la scanne (au format pdf) afin de la joindre au dossier
Etape 5 : J’ajoute à ma demande tous les documents obligatoires à la constitution du dossier (CNI, Passeport, justificatifs de domiciles (avec filigrane afin de vous protéger contre toutes fraudes éventuelles) et en cours de validité de moins de deux mois
Etape 6 : Je joins le dépôt de plainte avec constitution de partie civile afin de permettre l’ouverture de l’enquête judiciaire. Cette dernière sera transmise auprès de nos avocats conseils afin d’instruire le dossier “OBLIGATOIRE AFIN D’AGIR LEGALEMENT”
Etape 7 : Je fais parvenir l’ensemble des pièces à l’adresse suivante : contact@ffpanimale.fr
